Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles
Article 16
Versions de la disposition
16. L’aménagement d’un lieu d’enfouissement technique est également interdit sur un terrain en dessous duquel se trouve une nappe libre ayant un potentiel aquifère élevé.
Aux fins du présent article, il existe «un potentiel aquifère élevé» lorsqu’il peut être soutiré en permanence, à partir d’un même puits de captage, au moins 25 m3 d’eau par heure.
